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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 972 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4 A
L’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « progressivement » est remplacé par le mot : « nettement » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La trajectoire de cette diminution, exprimée en tonne par habitant, est précisée par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Le volet consommation des matières premières est un des grands absents de cet projet de loi Industrie Verte. Pourtant, une réflexion sur le verdissement de nos activités industrielles ne peut faire l'économie d'une réflexion sur la quantité de ressources disponibles, et son pendant la consommation de matières premières.
La Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte avait reconnu l'incompatibilité entre nos objectifs de croissance et l'épuisement de nos ressources / matières premières en traduisant ce constat en objectifs programmatiques.
Le présent amendement, discuté avec SOROA, vise à renforcer la dynamique de réduction de la consommation de matières premières de la France en augmentant l’objectif initial de 30% du rapport produit intérieur brut (PIB) sur consommation intérieure brute (CIM) pour le porter à 50%. Il fait référence à l’objectif de diminution de l’utilisation de matière par habitant fixé dans la Loi du 17 août 2015.
Les crises COVID19 puis approvisionnement et la guerre en Ukraine ont démontré la fragilité de la France face à l’accès aux matières premières. De plus la France a un ratio de consommation de matière par habitant non soutenable, estimé à l’équivalent de 2,9 planètes (20 tonnes de matières premières par an et par habitant, l’équilibre planétaire étant estimé à 6 tonnes de MP par an et par habitant). L’impératif de revenir à un équilibre s’impose au même titre que la neutralité carbone en 2050.
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