Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 949 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Tiegna, Mme Givernet, M. Abad, M. Vojetta, Mme Métayer, M. Buchou, M. Fait, M. Ledoux, Mme Riotton.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fonds de soutien à la collecte préservante.
Exposé sommaire :
Malgré la mise en place utile d’outils de politiques publiques incitatifs intéressants (fonds réemplois, fonds réparation), de nombreux rapports (ie Cour des comptes du 28 septembre 2022) déplore la stagnation française dans la gestion de ses déchets, avec des résultats en dessous de la moyenne européenne sur la collecte, la réduction et le traitement des déchets. Or, 80 % « pourraient faire l’objet d’une valorisation ».
Il existe en effet aujourd’hui un angle mort à étudier dans le financement national de la collecte verticalisée qui permettrait de rendre le gisement de déchets reconditionnable. C’est pourquoi il serait intéressant d’étudier la possibilité de déployer en France des services gratuits de collecte préservante à domicile, pour augmenter massivement le taux de collecte des déchets, le gisement de déchets disponible pour être reconditionné et les taux de réemploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.