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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 933 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Raux, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser une expérimentation dans, au plus, 5 départements, afin d’ouvrir des droits au compte professionnel de formation pour les salariés d’une entreprise à caractère industriel.
II. – Les salariés d’une entreprise à caractère industriel peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur compte personnel de formation lorsqu’ils s’engagent à suivre une formation consacrée à la transition écologique. Ils accèdent dès lors à ces formations de manière prioritaire et accélérée.
III. – France Compétences identifie les formations et compétences spécifiquement dédiées à la transition écologique, notamment dans le domaine industriel.
IV. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à apprécier l’opportunité de sa généralisation. Ce rapport expose notamment les effets de l’expérimentation sur l’augmentation du recours au Compte professionnel de formation dans les entreprises concernées et sur le maintien dans l’emploi des salariés en ayant eu bénéfice. Il évalue également l’opportunité de la création d’un label transition écologique pour les formations agréées. »
Exposé sommaire :
Il est proposé dans cet amendement une expérimentation qui pourra évaluer l’opportunité d’accélérer la formation des salariés de l’industrie à la transition écologique. La reconversion de certaines filières, l’évolution d’autres entraînera nécessairement l’évolution du besoin en compétences des salariés. La formation continue, au travers du compte professionnel de formation pourrait constituer un outil adéquat.
Les entreprises industrielles pourraient ouvrir de nouveaux droits (majorés par exemple) au CPF de leurs salariés pour des formations fléchées transition écologique.
L’entreprise pour être alors dans une démarche de planification verte et pourrait prouver à ses collaborateurs sa volonté de développer l’entreprise au-delà des besoins immédiats. Cette possibilité pourrait renforcer également l’attractivité pour les métiers de l’industrie tout en favorisant l’engagement des collaborateurs.
Cela permettra d’évaluer également la possibilité pour salariés évoluant dans des industries en reconversion de sécuriser leur parcours professionnels en acquérant un socle commun de compétences de la transition écologique.
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