Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 932 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Raux, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er
Il est créé, auprès du ministère chargé du travail, de la transition énergétique, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’industrie, de la formation professionnelle un comité de l’emploi et des compétences de l’industrie verte, un comité chargé de travailler à la création de comités territoriaux de l’emploi et des compétences de l’industrie verte.
Ces comités concourent à l’atteinte des objectifs de réindustrialisation verte par le développement de l’emploi, de la formation initiale, continue et professionnelle.
Ils ont pour missions d’accompagner l’évolution de l’offre de formation initiale et continue face aux besoins présents et futurs des métiers de l’industrie verte et de l’économie circulaire, d’identifier un « socle commun de compétences », d’accompagner les acteurs des filières industrielles dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de développer l’attractivité des différentes filières auprès des jeunes, des salariés et des demandeurs d’emploi, de faciliter l’accès à la formation continue dans les métiers de la transition énergétique pour l’ensemble des salariés, en particulier ceux des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et les moins qualifiés.
Les comités sont constitués à l’échelle des circonscriptions administratives régionales et s’appuient sur les réseaux déjà existants tels que les réseaux des centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation et des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation.
Un décret détermine la composition de ce comité de ce comité dans lequel les membres sont bénévoles et parmi lesquels siègent quatre députés et quatre sénateurs.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité remet au Gouvernement un rapport sur les missions, les objectifs et les moyens de ces comités.
Exposé sommaire :
Le Conseil National de l’Industrie rendait en 2015 puis en 2017 deux avis consécutifs sur la formation initiale, continue et professionnelle, estimant alors que la formation tout au long de la vie et le développement des compétences et des qualifications des salariés était un « enjeu crucial » pour l’avenir de l’industrie.
En effet, on observe une obsolescence des compétences de plus en plus rapide, qui nécessite alors l’adaptation de l’organisation du travail. A l’heure des adaptations nécessaires de notre modèle économique et des acteurs qui le composent, l’adaptation de l’offre de formation à la transition écologique s’impose. Une industrie ne saurait être "verte" sans salariés formés et qualifiés en matière de transitions numérique et écologique.
En 2022, le comité exécutif du Conseil National de l’Industrie (CNI) dédié à l’emploi, la formation et le développement des compétences mettait en lumière les « principales actions mises en œuvre pour répondre aux besoins prioritaires de l’industrie en matière d’emploi et de développement des compétences ».
Dans certaines filières, une stratégie d’anticipation des mutations et des nouveaux besoins en compétences a été mise en œuvre, il faut néanmoins accélérer ces stratégies tout en les coordonnant dans l’ensemble des filières.
Il est donc proposé que soient mis en œuvre des comités locaux chargés d’accompagner l’évolution de l’offre de formation initiale et continue face aux besoins présents et futurs des métiers de l’industrie verte et de l’économie circulaire, d’identifier un « socle commun de compétence », d’accompagner les acteurs des filières industrielles dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de développer l’attractivité des différentes filières auprès des jeunes, des salariés et des demandeurs d’emploi, de faciliter l’accès à la formation continue dans les métiers de la transition énergétique pour l’ensemble des salariés, en particulier ceux des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et les moins qualifiés.
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