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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 399 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Schellenberger, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Minot, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1512
Article 5 (consulter les débats)
I. – Au début de l'alinéa 11, insérer les mots :
« Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles ou d'activités supports qui y sont liées, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , en concertation avec l’exploitant, ».
Exposé sommaire :
Le 3° de l’article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel ou pour des activités liées à l'industrie (logistique par exemple).
Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droits et la gestion de l’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêt général : faciliter les implantations d’activités industrielles et de toutes les activités qui y sont liées.
Tel est l'objet de cet amendement.
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