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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 396 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Schellenberger, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Minot, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1512
Article 12
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce dispositif s’applique aux soumissionnaires ainsi qu’à leurs fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché. »
Exposé sommaire :
De nombreux industriels rencontrent des difficultés à valoriser leurs efforts en faveur de la réduction de l'empreinte environnementale de leurs produits dans le cadre des marchés publics, qu'ils interviennent en tant que soumissionnaire à un appel d'offre ou comme fournisseur d'un soumissionnaire.
L'extension du champ d'application de cet article encourageraient les soumissionnaires à veiller à sélectionner des fournisseurs ayant également satisfait aux obligations mentionnées.
Tel est l'objet de cet amendement.
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