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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1626 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, proposé par le Syndicat de valorisation et d’élimination des déchets (SYVED), a pour objet de s’assurer que la réutilisation des résidus comme sous-produits est conforme avec le droit européen d’une part et les objectifs ciblés dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi d’autre part. Il s’agit particulièrement d’éviter le développement de pratiques détournées, telles que l’utilisation de ces résidus dans une installation de combustion. Cela est d’autant plus important que certains de ces résidus sont des déchets dangereux avec des propriétés de dangers susceptibles d’avoir des impacts sanitaires, environnementaux et sécuritaires. Une utilisation détournée, dans une installation de combustion, de résidus de production possédant des propriétés énergétiques mais potentiellement dangereux, s’affranchirait des obligations réglementaires afférentes à la règlementation des déchets dangereux. Aussi, cet amendement encadre la mise en œuvre de ce dispositif, en limitant le réemploi des résidus à la seule production de substances ou d’objets, en application stricte du concept d’économie circulaire.
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