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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1611 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Riotton, M. Saint-Huile.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir à quatre ans, au lieu de trois ans, le délai durant lequel le ou la ministre peut infliger une amende pour avoir procédé ou fait procéder à un transfert illicite de déchets. Il précise également que ce sanction peut toujours s’appliquer en cas de changement de ministre au cours de cet intervalle.
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