Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1345 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Métayer, M. Metzdorf.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants :
« Une installation de production, telle que mentionnée par le présent article, est définie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Les installations de production, définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État, et listées ci-dessous, peuvent bénéficier de ces dispositions :
« 1° Activités agricoles et animaux ;
« 2° Agroalimentaires et agroindustrie ;
« 3° Textiles, cuirs et peaux ;
« 4° Bois, papier, carton, imprimerie ;
« 5° Matériaux, minerais et métaux ;
« 6° Chimie, parachimie, caoutchouc et matières plastiques ;
« 7° Déchets ;
« 8° Divers. »
Exposé sommaire :
La fixation des critères de sortie de statut de déchet par l’administration permet de définir un cadre en
fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de la qualité, de composition chimique des
produits sortants pour garantir le respect de la préservation de la santé humaine et de l’environnement.
La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploitants des
installations de production, sous leur responsabilité, sans cadre fixé par l’administration. En l’absence
de cadre réglementaire spécifique, cette définition des installations de production a pour objet de
garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. Les entreprises
voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit, seraient obligées d’être classées
ICPE, et seraient ainsi contrôlées par les DREAL.
Jusqu’à présent, la sortie de statut de déchet pour une installation de production était rendue possible
grâce à un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2016. Il définissait notamment le statut
juridique de ce qui est produit par une installation de production utilisant des déchets en matières
premières.
Si cette définition est reprise en l’état dans le texte, il convient de s’assurer que les installations de
production soient soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles que les installations de
traitement de déchets qui ont une activité équivalente, et qui sont inscrites à la nomenclature des
installations classées protection de l’environnement (ICPE).
Aujourd’hui, aucun texte administratif ne permet de garantir le respect des conditions et critères,
notamment environnementaux et sanitaires, de SSD. Le présent amendement vise donc à inscrire dans
la loi la définition d’installations de production, définie dans l’avis du 13 janvier 2016, afin de garantir
les exigences environnementales françaises ambitieuses.
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