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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1267 (Tombe)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation, depuis la France vers des pays hors Organisation de coopération et de développement économique et hors Association européenne de libre échange, de produits textiles d’habillement de friperie correspondant au code douanier SH 63090000, est soumise à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause telle que prévue par la Convention de Bâle. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons corriger l'amendement adopté lors de la commission, visant à interdire le transfert de déchets textile dans les pays ne disposant pas de capacités de retraitements adaptés, conformément à la Convention de Bâle.
Nous souhaitons d'une part préciser par cet amendement qu'il s'agit du textile de seconde main, qui n'est aujourd'hui pas considéré en France comme des déchets une fois sorti du centre de tri. Or, par exemple, seuls 40% des balles de vêtements exportées en Afrique sont dans un état qui permet leur réutilisation, les autres vêtements vont grossir les décharges à ciel ouvert.
Par ailleurs, la version adoptée par la Commission spéciale laisse au pays destinataire l'appréciation du statut de déchets, sans contrôle par la France. Nous proposons alors de soumettre ces exports aux mêmes contrôles que s'ils étaient des déchets potentiellement dangereux. La procédure de consentement préalable de la convention de Bâle pour déchets potentiellement dangereux notifie le gouvernement du pays destinataires qui doit ensuite accepter le transfert ou non. Actuellement, les textiles de seconde main ne bénéficient pas de contrôle vu que c'est considéré comme des marcandises.
Pour finir, nous souhaitons supprimer la mention de produits textiles "contenant des fibres plastiques" car ce n'est pas déclaré par les exportateurs et que les douaniers n'ont pas la capacité de distinguer si le conteneur de vêtements contient ou non des fibres plastiques.
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