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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1190 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité de reconduire le dispositif « stratégie du bon achat » ou « Small business Act » dans les outre-mer.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la remise d'un rapport visant à étudier l'opportunité de reconduire le dispositif « stratégie du bon achat » ou « Small business Act » dans les outre-mer.
La loi « Égalité réelle outre-mer », adoptée en février 2017, s’était emparée de la question de la commande publique. C’est dans ce contexte, qu’elle avait mis en place, à travers l’article 73, une expérimentation de la stratégie du bon achat ou « small business act ».
Le principe était simple : tout acheteur pouvait réserver 1/3 de son marché public aux PME ultramarines. Second volet du dispositif : lorsqu’une entreprise répondait à un marché supérieur à 500.000 euros, elle avait pour obligation de travailler avec des « sous-traitants » ultramarins.
Le dispositif s’est éteint le 31 mars dernier.
Interrogé par notre collègue Phiippe NAILLET, le gouvernement a répondu que l'expérimentation n'avait pas rencontré de succès, puisque seuls 4 % des acheteurs s'en étaient saisis.
Le même ministre précisait que ce faible taux était dû à un risque juridique lié à l'imprécision du texte adopté, et au flou quant aux secteurs économiques concernés. Le ministre avait conclu, que, puisque ce dispositif avait été peu utilisé, il ne voyait pas d'intérêt à « proroger le dispositif en l'état » : ce sont ces propres mots. Il avait néanmoins ouvert une perspective en annonçant que des mesures adaptées devaient être prévues par le projet de loi « industrie verte ».
Nous y sommes et nous ne voyons rien.
Quant aux limites avancées pour l’adaptation de ces mesures, il s’agissait de « ne pas compromettre l'égalité des territoires ni le respect du droit européen ».
Ce n’est pas la première fois que l’on parle, dans cet hémicycle, de rupture d’égalité. Mais la rupture d’égalité, outre-mer, on la vit au quotidien. Qui oserait dire que les situations que vivent les outre-mer, sur les plans sociaux, économiques, environnementaux etc. sont les mêmes que celles de l’hexagone ?
Quant au respect du droit européen, l’article 349 du TFUE permet justement d’adapter les dispositions aux réalités ultramarines. Cet amendement vise donc à réétudier le dispositif, en prenant en compte divers éléments, comme le recensement de toutes les commandes publiques : bâtiment, travaux publics, alimentation des cantines, énergies …. et en identifiant les quelques points de blocage : administratifs, humains, financiers …. La question des délais de paiement devra également être abordée.
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