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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1052 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er ter
I. – Aux fins de concourir à la réalisation des objectifs d’énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie grâce au développement de l’emploi, de la formation initiale, continue et professionnelle, l’État crée un comité de l’emploi et des compétences liés aux énergies renouvelables.
II. – Ce comité a pour mission d’adapter à l’échelle régionale l’offre de formation initiale et continue aux besoins présents et futurs des métiers de la fabrication, de la pose, de la maintenance, du démantèlement et du recyclage des installations d’énergies renouvelables, de développer l’attractivité des différentes filières d’énergies renouvelables auprès des jeunes, des salariés et des demandeurs d’emploi, de faciliter l’accès à la formation continue dans les métiers de la transition énergétique pour l’ensemble des salariés, en particulier ceux des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises.
III. – Au titre des missions mentionnées au II, le comité réalise des états des lieux d’anticipation des besoins en emplois et compétences dans le domaine des énergies renouvelables et de gestion des parcours professionnels à l’échelle des régions. Ces états des lieux font apparaître la nature des bassins d’emplois, des moyens locaux de production actuels et à venir, des formations existantes et à développer.
IV. – En tant que de besoin, le comité peut bénéficier de l’appui de l’Institut national de la statistique et des études économiques et d’autres organismes publics et parapublics pour mener leurs travaux.
V. – Le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la transition énergétique et le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche assurent le co-pilotage du comité.
VI. – Les membres du comité sont les représentants régionaux des filières de la fabrication, de la pose, de la maintenance, du démantèlement et du recyclage des installations d’énergies renouvelables, les représentants régionaux des différentes branches professionnelles participant au cycle de vie des installations d’énergies renouvelables, notamment du bâtiment, des industries électriques et gazières, de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique, de gestion d’équipements thermiques et de climatisation, des industries de carrières et de matériaux, de l’industrie de la fabrication des ciments, de la métallurgie, des industries de fabrication mécanique du verre, des activités du déchet, et les représentants des opérateurs de compétences regroupant ces branches professionnelles.
VII. – Tous les deux ans, le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la transition énergétique et le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche réalisent un rapport d’évaluation de l’action du comité remis au Parlement et au Gouvernement.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la création d’un comité de l’emploi et des compétences liés aux énergies renouvelables.
La bifurcation écologique implique le développement de nouvelles qualifications et de nouveaux emplois à même de produire, de poser, d’entretenir, de réparer, de démanteler, de recycler et de valoriser les installations de production d’énergies renouvelables.
Or notre pays manque de données pour évaluer les besoins en main d'œuvre, en formation initiale et continue dans le domaine des énergies renouvelables. Il manque également d’une stratégie cohérente de développement des emplois et des qualifications à même de suivre les besoins de la transition énergétique. La rapidité de cette transition dépendra de la capacité des pouvoirs publics à mener une politique publique ambitieuse en la matière.
L’amendement crée un comité de l’emploi et des compétences liés aux énergies renouvelables piloté en interministériel et composé de représentants des filières industrielles, des branches professionnelles et des opérateurs de compétences concernés par les énergies renouvelables. Ses missions seront de :
● Faire correspondre l’offre de formation (initiale et continue) aux besoins actuels et futurs des métiers des énergies renouvelables ;
● Développer l’attractivité des différentes filières EnR auprès des jeunes, des salariés et des personnes en recherche d’emploi ;
● Faciliter l’accès à la formation continue pour l’ensemble des salariés, et notamment ceux des TPE-PME.
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