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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1050 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er ter
Après l’article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le ministère chargé de l’économie et le ministère chargé de la transition énergétique établissent conjointement une base de données stratégique des sociétés et sites industriels essentiels à la bifurcation énergétique.
Cette base de données inclut des informations relatives à la capacité de production et aux états financiers des sociétés concernées. Elle est actualisée autant que de besoin.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la création d’une base de données des sites industriels et entreprises stratégiques pour la bifurcation énergétique.
La bifurcation énergétique implique le maintien et le développement dans notre pays d’industries et d’entreprises à même de produire, de poser, d’entretenir, de réparer, de démanteler, de recycler et de valoriser les installations de production d’énergies renouvelables. La désorganisation toujours plus grande des chaînes de production internationale et les pénuries toujours plus nombreuses de composants et de matériaux contribuent à rendre la trajectoire de transition énergétique plus incertaine.
Or la France ne peut définir une stratégie industrielle ambitieuse permettant d'accélérer la bifurcation énergétique sans identifier les entreprises-clés sur lesquelles elle peut aujourd’hui compter pour sa mise en œuvre, sans être mieux informée de leurs capacités de production, de leur situation financière, de leur structure d’actionnariat, de leur environnement concurrentiel et de leurs perspectives de développement.
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