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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1049 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er ter
Un décret relatif aux entreprises stratégiques de la bifurcation écologique liste les dénominations sociales des sociétés exerçant leurs activités dans les domaines essentiels à la bifurcation écologique.
Le ministère chargé de l’économie contrôle les évolutions de la structure de l’actionnariat des sociétés figurant au décret mentionné au premier alinéa et relevant du régime des sociétés anonymes mentionné à l’article L. 225‑1 du code de commerce, du régime des sociétés en commandite par actions régies par l’article L. 226‑1 du même code et du régime des sociétés par actions simplifiées mentionné à l’article L. 227‑1 du même code.
Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative, les projets de fermetures d’établissements appartenant aux sociétés relevant du décret mentionné au premier alinéa du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet l’introduction d’un pouvoir de contrôle de l'autorité administrative sur les changements de structure d’actionnariat des entreprises stratégiques pour la bifurcation écologique et d’un pouvoir d’autorisation administrative des fermetures de sites industriels stratégiques pour la transition énergétique.
La bifurcation énergétique implique le maintien et le développement dans notre pays d’industries et d’entreprises à même de produire, de poser, d’entretenir, de réparer, de démanteler, de recycler et de valoriser les installations de production d’énergies renouvelables. La France doit se doter d’une stratégie industrielle ambitieuse pour accélérer la bifurcation énergétique grâce au développement de capacités nationales de production d’équipements d'énergies renouvelables. Or, le marché de la production industrielle d’équipements d’énergies renouvelables est un espace de compétition internationale de haute intensité au sein duquel la recherche du profit prime sur l’innovation, l’impératif de bifurcation énergétique, la préservation de l’environnement et de l’emploi.
Notre pays ne peut laisser se répéter pour les industries stratégiques de la bifurcation écologique l’erreur stratégique qui avait conduit à la délocalisation des usines photovoltaïques européennes au cours des années 2000 et 2010. La France ne pourra préserver ses capacités industrielles décisives pour la transition énergétique sans contrôler les fermetures de sites et les changements de structure d’actionnariat des entreprises stratégiques.
Dès lors, l’amendement prévoit :
qu’un décret définisse la liste des entreprises et sites stratégiques de la bifurcation écologique ;
que sur le fondement de ce décret, le ministère chargé de l’économie contrôle les changements de structure d’actionnariat desdites sociétés et soumette les fermetures de leurs établissements à son autorisation administrative.
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