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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1048 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er ter
Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L151-3 du Code monétaire et financier est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Activités industrielles stratégiques pouvant porter atteinte à l’indépendance nationale »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le régime français de contrôle des investissements étranger en l’élargissant aux industries stratégies pouvant portant préjudice à l’indépendance nationale, ces secteurs pouvant être définis plus précisément par décret, afin de se prémunir du risque croissant d'acquisitions prédatrices de nos entreprises industrielles opérant dans les secteurs stratégiques de notre économie.
En effet nous assistons à une politique en matière d’attractivité consistant à attirer à tout prix des investissements directs étrangers (IDE) quels qu’ils soient et qui mène à un double impasse : d’une part, on assiste au pillage des grandes industries observées ces dernières années (Alstom, Alcatel, Pechiney…), et d’autre part, les IDE entrants en France apportent de moins en moins d’emplois sur le territoire national. De plus, le champ d’action du mécanisme européen se borne aux questions de sécurité de l’Union. L’OCDE place d’ailleurs les pays européens parmi les moins restrictifs en la matière. Il apparait donc absolument impératif de renforcer la protection de nos secteurs stratégiques.
Cet amendement s’appuie sur proposition des deux co-rapporteurs M. Charles Rodwell et Mme Sophia Chikirou, dans leur communication du 1er février 2023 dans le cadre du groupe de travail sur les dispositifs de soutien à l’exportation et à l’attractivité des investissements étrangers en France.
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