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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1043 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er ter
Après l'article 1er ter, il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé :
“Un II est ajouté à l’article 410-2 du code de commerce ainsi rédigé :
II. Afin d’assurer l’accélération de la transition écologique dans le secteur du transport ainsi qu’assurer des débouchés à la production automobile française, les prix de vente des véhicules électriques et hybrides rechargeables sont plafonnés. Un décret en conseil d’Etat fixe les plafonds de prix en fonction des caractéristiques des véhicules.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'encadrer les prix à la vente des véhicules électriques et hybrides rechargeables en 2026.
La mise en œuvre par la contrainte des ZFE s’accompagne d’une inflation sur les véhicules crit Air 1,2 et 3 sur le marché du neuf et de l’occasion. Sans encadrement des prix et politique industrielle volontariste sur la filière automobile, le gain social des aides est englouti par l’augmentation des prix. Le prix de la Dacia Spring (le modèle le moins cher des véhicules électriques) ne cesse par exemple d’augmenter : à son lancement en 2021, la version de base coûtait 16 990 €. En février 2022, c’était 17 390 €, une évolution raisonnable de 400 € après quelques mois de commercialisation. Mais ce fut ensuite 17 690 € en mars, 18 690 € en avril, 19 290 € en mai et 19 800 € en juin. En 1 an et demi, le véhicule a donc augmenté de 3 810 €, soit une hausse de près de 25 %. Aujourd’hui le prix d’une Dacia spring est de 20 800 €.
En 2022, la Dacia électrique coûtait 3410 euros de moins qu’aujourd’hui, le Gouvernement a également enlevé 1000 euros de bonus écologique pour les personnes aux revenus juste au-dessus du SMIC et au-delà.
Résultat : les citoyens en ont pour 4410 euros supplémentaires de leur poche, entre 2021 et aujourd’hui, pour s’acheter une voiture électrique. Les grandes marques européennes ont une part de responsabilité dans cette inflation (même si une voiture avec batterie est plus onéreuse à produire) : entre 2015 et 2022, le prix moyen d’une voiture électrique est passé de 48 942 à 55 821 euros en Europe, écart de 27% par rapport à un modèle conventionnel.
En Chine, le tarif a baissé de 66 819 à 31 829 euros, un véhicule électrique y est désormais 33% moins cher en moyenne qu’un modèle thermique. En Europe, les constructeurs ont privilégié des segments de marché plus rentables, sans parvenir à créer une offre de véhicules électriques qui corresponde aux besoins des consommateurs. Pour cause : dans la construction d’un véhicule électrique, les constructeurs réalisent 13 à 15% de marge sur un SUV, contre 3 à 5% sur un véhicule léger.
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