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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1040 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er ter
Après l'article 1er ter, il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé :
I. – L’article L.2242-17 du code du travail est ainsi modifié :
Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les mesures du plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L.229-25 du code de l’environnement. »
II. – L’article L.229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d'accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° de l'article L. 2242-17 du code du travail, ce plan est adopté après avis conforme du comité social et économique prévu aux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement travaillé avec la CFDT, nous souhaitons établir l'obligation de négocier le plan de transition découlant du Bilan d'Emissions de Gaz à effet de serre (BEGES) avec les représentants des salariés. A défaut d’aboutissement de la négociation, le plan unilatéral de l’employeur serait soumis à un avis conforme du comité social et économique.
En effet, les travailleurs sont au cœur des transformations à venir, en première ligne des répercussions de ces changements. Ils doivent donc en être acteurs. En outre, sans contrôle social, il y a le risque d’arroser le sable et de devoir aider sempiternellement au fil des crises environnementales les entreprises les moins vertueuses.
L'établissement d'un BEGES est une obligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 dans les régions et départements d'outre-mer) ainsi que sur l'État, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. Cette obligation concerne près de 5 000 entités publiques et privées et porte sur les émissions de scope 1 à 3 (émissions directes et indirectes significatives).
Les personnes assujetties doivent joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en oeuvre lors du précédent bilan.
Ce bilan doit être publié tous les trois ans pour les personnes publiques, tous les quatre ans pour les personnes privées. Le BEGES est rendu public et doit être mis en ligne sur le site de l'Ademe. Dix ans après son entrée en vigueur, 65 % de celles-ci n'ont pas respecté leur obligation de réaliser un BEGES, selon le décompte fait par l'Ademe pour l'année 2021.
Dans la pratique, le dialogue social est un levier pour construire et suivre une trajectoire de décarbonation de l’entreprise adaptée à ses réalités. Afin de le renforcer, le plan de transition articulé au BEGES, qui hiérarchise et cadence dans le temps les chantiers de transformation à mener (investissements, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, approvisionnements, etc.) pour anticiper les risques et se saisir économiquement des opportunités de la transition écologique, doit être négocié avec les représentants des salariés.
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