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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1013 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er
La section 1 du chapitre V du titre Ier du code des douanes est complétée par un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – À compter du 1er janvier 2027, si les émissions de gaz à effet de serre associées à l’importation d’une catégorie de produits sont plus élevées sur la moyenne des trois années précédentes que les émissions associées aux importations de cette catégorie de produits pour l’année 2023, le Gouvernement prend un décret plafonnant les importations de produits dans ce secteur au niveau de l’année 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réguler les émissions importées de la France de la façon suivante : si en 2027, les émissions importées sur la moyenne des trois dernières années d’une catégorie de produits sont plus élevées que celles de l’année de référence 2023, le Gouvernement prend un décret limitant les importations de produits dans ce secteur. En 2019, les émissions importées de la France s’élevaient à 294 millions teqCO2 soit 4,5 teqCO2/hab. Les émissions importées ont dépassé les émissions du territoire national à partir de 2010.
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