Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1012 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑4. – Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie présentent au Parlement les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité.
Les tarifs sont publiés au Journal officiel. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français, à partir des coûts de production, des coûts d’acheminement et des coûts de commercialisation de l’électricité ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. »
3° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux consommateurs finaux non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros, et qui relève des filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Les filières stratégiques prioritaires concernées sont :
« a) Energies renouvelables ;
« b) Véhicules électriques et batteries ;
« c) Matériel roulant à destination du transport ferré et matériel à destination du réseau de transport ferré ;
« d) Molécules et agents chimiques destinés à la production de médicaments ;
« e) Produits d’habillement, chaussures et accessoires ;
« f) Produits de l’information et de la télécommunication ;
« g) Produits agro-alimentaires et emballages agro-alimentaires.
b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. »
4° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 337‑9, les mots : « , le cas échéant, le maintien, la suppression ou » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la mise en place de Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité (TRVE) pour les entreprises industrielles stratégiques, fondés sur les coûts de production et une marge raisonnable du producteur, afin de les protéger des aléas du marché libéralisé de l'énergie.
117 000 emplois sont menacés dans l'industrie en France du fait de l'explosion des prix de l'électricité. De nombreuses PMI et ETII qui n'ont pas négocié des gros contrats de grè à grè avec les fournisseurs ont vu leur facture multipliée par 3,5 voire 10. Dans le textile, dans l'emballage, dans l'agro-alimentaire les PMI qui n'ont pas de pouvoir de négociation rognent sur leur marges, jusqu'à la faillite. Celles qui le peuvent répercutent la hausse des coûts sur les prix pour les clients, contribuant à l'inflation. La compétition internationale ne se joue plus tant sur les coûts du travail que sur les coûts de l'énergie.
Les Etats-Unis subventionnent l'énergie nécessaire à la production dans certains secteurs industriels dans le cadre de l'Inflation Reduction Act. L'Allemagne refuse nos tarifs réglementés et pousse au démantèlement d'EDF - qui produit 80% de notre électricité - dans le cadre de la réforme du marché européen, mais elle n'hésite pas à subventionner l'énergie pour ses entreprises exportatrices. Elle a annoncé un prix en dessous du coût de production allemand jusqu'en 2030 ! Les grands groupes électro-intensifs français ne s'y sont pas trompés puisqu'ils demandent pour eux-même des prix fixes sur 15 ans en dessous des coûts de production. Afin de maintenir notre tissu de TPI, PMI et ETII industrielles en vie il faut absolument créer un TRVE spécifique basé sur les coûts réels de production avec une marge raisonnable pour le producteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.