Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1011 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er
La section 1 du chapitre V du titre Ier du code des douanes est complétée par un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. – À compter du 1er janvier 2027, si le déficit commercial d’une catégorie de produit sur la moyenne des trois années précédentes est plus élevé que celui de l’année associé à cette catégorie de produit pour l’année 2023, le Gouvernement prend un décret limitant les importations de produits de ce secteur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rééquilibrer le déficit commercial de la France de la façon suivante : si en 2027, le déficit commercial d’une catégorie de produit sur la moyenne des trois dernières années est plus élevé que celui de l'année de référence 2023, le Gouvernement prend un décret limitant les importations de produits dans ce secteur. Selon le Haut-Commissariat au Plan, la consommation intérieure est insatisfaite par la production nationale. Sur 9 781 produits étudiés, les deux tiers (environ 67 %) sont en déficit commercial en 2022. Le déficit commercial français en matière de produits manufacturés est notamment très dégradé (-78,5 milliards d'euros en 2022). D'après le Haut-Commissariat au Plan, la désindustrialisation que connaît la France depuis 40 ans a entraîné «un phénomène de repli productif ». Celui-ci a des conséquences dramatiques en termes d'emplois et de souveraineté industrielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.