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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1010 (Tombe)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préférentielle »
les mots :
« prioritaire sur l’ensemble des friches industrielles, logistiques et commerciales de la région et excluant les terrains classés comme agricoles ou naturels ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de circonscrire la définition de zones de développement industriel exclusivement aux terrains non classés comme agricoles ou naturels, et de préférence aux friches existantes. Compte tenu du coût économique supérieur de la réhabilitation d’une friche par rapport à celui de l’artificialisation d’un terrain vierge (environ 30% de plus), de l’insuffisance des fonds alloués au fonds friche par l’Etat et de la supériorité du prix du foncier classé constructible comparé à celui des terrains naturels ou agricoles, les incitations à artificialiser sont toujours extrêmement fortes pour les collectivités locales. Cet amendement vise donc à instaurer des gardes fous au niveau du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), en attendant le renforcement du fonds friche dans le PLF 2024.
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