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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 86 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani.
Texte de loi N° 1441
Article 1er
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB), vise à aligner la durée d’expérience requise pour l’intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation (20 ans).
Cet contribuera à atteindre les objectifs de recrutement annoncés par le garde des Sceaux en assouplissant davantage les passerelles entre magistrats et avocats.
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