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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 32 (Retiré avant séance)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Vincendet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Hetzel, M. Neuder, M. Brigand, M. Breton, M. Viry, M. Meyer Habib, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 1441
Après l'article 2
Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Exposé sommaire :
La création proposée d'un référentiel des besoins par juridiction dans la loi d’orientation est de programmation de la justice doit aussi permettre d’appuyer de manière objective les besoins matériels et financiers de chaque magistrat dans l’exercice de ses fonctions.
Le référentiel des besoins de la juridiction d’exercice du magistrat est ainsi a prendre en compte dans son évaluation.
Toutefois, une augmentation des moyens financiers et matériels mis à sa disposition doivent s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
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