Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 973 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin, Mme Guetté, M. Clouet, M. Amard, M. Ratenon, Mme Trouvé, Mme Chikirou.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
Les plafonds de ressources pour l’attribution des aides aux logements fixés en application du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s’agit de réaffirmer la vision généraliste du logement social en permettant au plus grand nombre d’y prétendre. Cet amendement revient ainsi sur la baisse des plafonds organisée par la loi Boutin et l’instauration du surloyer qui a pénalisé l’ensemble des locataires en faisant sortir du parc social des personnes qui n’avaient pas pour autant les moyens de se loger dans le parc privé. Augmenter les plafonds d’accès au logement social permettrait donc, à côté du nécessaire effort de construction, de garantir une véritable mixité dans le secteur du logement public ainsi que l’accès au logement dans des conditions économiquement acceptables pour nos concitoyens.
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