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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 659 (Non soutenu)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Naegelen.
Texte de loi N° 144
Article 6
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« révision »,
le mot :
« revalorisation ».
II. – En conséquence, après le mot :
« mentionnés »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au même article sont revalorisés au 1er juillet 2022 de 3,5 % pour toutes les aides visées à l’article L. 821‑1 du même code. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le champ d’application de l’aide personnalisée au logement (APL), créée par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, s’étendait également aux DROM. L’APL n’a cependant jamais été rendue applicable dans les DROM, les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux n’ayant jamais été publiés.
Le gouvernement a motivé sa position en rappelant que les Outre-mer bénéficient d’un dispositif spécifique et qui serait mieux adapté : la ligne budgétaire unique (LBU), créée en 1978, qui finance directement la production de logements dans les Outre-mer. En 2020, les autorisations d’engagement votées pour les DROM se montent à 206,6 M€, en baisse depuis 2010.
Désormais, les barèmes de l’allocation de logement familiale (ALF) et de l’allocation de logement sociale (ALS) ont été alignés à la fin des années 1990 sur ceux de l’APL pour compenser ce manque.
Les aides au logement en logement-foyer, qui dans l’Hexagone sont versées selon les paramètres applicables aux aides personnalisées au logement, ne sont servies dans les DROM que selon les paramètres des allocations logement, moins avantageux. Le ministre des Outre-mer et la ministre chargée du logement ont donc annoncé en octobre 2021 l’introduction, par amendement au projet de loi de finances pour 2022, d’un dispositif permettant aux allocataires des logements-foyer dans les DROM de percevoir des montants d’aides équivalents aux montants des aides personnalisées au logement versées dans l’Hexagone.
Dans la rédaction actuelle de l’article, seules les APL sont revalorisées de 3,5% mais aucune disposition ne revalorise les ALF et ALS, seules allocations percevables dans les Outre-mer. Cette situation est discriminatoire pour les Outre-mer qui eux aussi ont également besoin d’être accompagnés pour protéger la hausse des loyers.
Par conséquent, cet amendement tend à ce que les ALF et ALS soient également augmenté de 3,5%.
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