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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1439
Amendement N° AS15 (Irrecevable)
Publié le 7 juillet 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , y compris la majoration des heures supplémentaires, ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jour de repos à terre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche.
Il a vocation à ce que le dispositif proposé, qui, s’il va dans le bon sens, soit plus ambitieux.
D’une part, en permettant que les marins travaillant sur les lignes concernées, quelle que soit leur nationalité, bénéficient également de la majoration des heures supplémentaires.
Et d’autre part en visant à leur garantir des rythmes de travail fondés sur l’alternance de jours de mer/ jours de repos à terre dans laquelle le nombre de jours de mer ne peut excéder en durée celui prévu dans la convention collective dont bénéficie les marins français.
Tel est l’objet du présent amendement.
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