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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1439
Amendement N° AS1 (Retiré avant séance)
Publié le 4 juillet 2023 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par deux articles L. 5566‑3 et L. 5566‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 5566‑3. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer :
« 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail ;
« 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue à l’article L. 3232‑1 du même code ;
« 3° Des salaires inférieurs à ceux fixés par la convention collective ou l’accord collectif étendu applicables aux navires battant pavillon français exerçant dans la même activité.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.
« Art. L. 5566‑4. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par la convention collective ou l’accord collectif de travail étendu applicables aux navires battant pavillon français exerçant dans la même activité.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis, supprimé au Sénat.
Pour rappel, cet article issu d’un amendement transpartisan, avait été adopté à l’Assemblée nationale en 1ère lecture. Il prévoit de alourdir les sanctions pénales applicables en cas de non-respect du salaire minimum, aux navires entrant dans le champ d’application du dispositif de l’État d’accueil, notamment ceux transportant des passagers entre la Corse et le continent.
Les sanctions pénales applicables en cas de non-respect du salaire minimum sont actuellement définies dans la partie réglementaire du code des transports. Il prévoit une sanction de 1 500 euros pour le fait pour l’armateur de payer des salaires inférieurs au SMIC. La récidive est punie de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales.
Afin d’avoir un effet plus dissuasif, cet amendement prévoit de s’aligner avec ce qui est proposé à l’article 1 de la présente proposition de loi, et de sanctionner de la même manière (7 500 €) le même type d’infraction, à savoir le non-respect de l’obligation d’appliquer le salaire minimum légal et conventionnel français.
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