Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 22 (Non soutenu)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 14
Article 2
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les jeunes de 12 à 18 ans des restrictions de déplacement.
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