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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 123 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 14
Après l'article 2
I. – Les masques de protection mentionnés en annexe au décret n° 2021‑699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont gratuits.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe Parlementaire de la France insoumise - NUPES rappelle que l'obligation de port du masque dans certains espaces comme les établissements de santé et établissement médico-sociaux implique sa gratuité. Mme Borne elle-même a déclaré le 6 juillet 2022 : "Quand on est dans des espaces fermés, où il y a beaucoup de monde, il faut porter le masque, notamment dans les transports"... sans garantir l'accès de toutes et tous aux masques.
Nous avions déposé dès le 28 avril 2020 une proposition de loi demandant la gratuité des masques, afin de permettre à toute la population d'être protégée et de freiner l'épidémie. Cette proposition est toujours ignorée par les gouvernements qui se succèdent et leur majorité.
Généraliser le port du masque dans la population implique qu'il faut que ceux-ci soient accessibles, donc disponibles, mais aussi gratuits. En tant que matériel de première nécessité par temps d'épidémie, ils ne doivent pas faire l'objet d'un commerce, encore moins être un support à bénéfices pour la grande distribution. Leur distribution à la population doit être planifiée, et donc gérée par des professionnels de santé. Tout le monde devrait pouvoir retirer ses masques en pharmacie. Alors même que le coût unitaire du masque peut sembler modique, il n'est pas à la portée des personnes les plus démunies déjà fortement touchées par la crise sociale.
Ajoutons que du fait des inégalités de santé, les personnes les plus précaires, sont celles qui sont le plus à risque de développer des formes graves du Covid-19. Elles y sont aussi plus exposées puisqu'elles sont en première ligne des emplois indispensables à la vie digne. De plus, le prix des masques est bien plus élevé dans les outre-mers alors qu'une personne sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté local en Guyane et aux Antilles.
Alors que la Première ministre exhorte les Français à porter à nouveau le masque, leur gratuité est plus que jamais d'actualité.
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