Amendement N° 108 (Retiré avant séance)

Amendement d’appel.

L’article 2 du projet de loi prévoit de conserver, jusqu’au 31 mars 2023, la possibilité de demander certains justificatifs aux personnes de plus de douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés.

Afin de permettre à la représentation nationale d’évoquer la question de la vaccination obligatoire des soignants, le présent amendement propose de les exclure de ce dispositif.

En effet, les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale contre la covid‑19, pour les professionnels du secteur de la santé et du médico‑social, mais aussi pour les sapeurs pompiers, opticiens, certains pilotes et personnels navigants de la sécurité civile ou encore certains militaires…, sauf contre-indication médicale reconnue.

À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les personnes concernées peuvent être suspendues, sans rémunération.

Selon le point épidémiologique du 3 mars, Santé publique France énonce que la couverture vaccinale de la dose de rappel était de 77,3 % pour les professionnels de santé exerçant en Ehpad ou Unités de soins de longue durée (USLD), de 86 % pour les libéraux et de 76,4 % pour les salariés en établissements de santé. En parallèle, 84,7 % de professionnels exerçant en Ehpad ou USLD éligibles à la dose de rappel avaient effectivement reçu cette dose (84,4 % au 22 février 2022). Ce pourcentage était de 89,6 % pour les professionnels libéraux (89,5 % au 22 février 2022) et de 84 % pour les professionnels salariés (83,7 % au 22 février).

Dans ce contexte, et compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire, il convient de renoncer à cette obligation vaccinale et de prévoir la réintégration des personnels suspendus du fait de leur non vaccination.

A titre d’exemple, le gouvernement britannique a renoncé, en mars, à mettre en place l’obligation vaccinale prévue début avril pour les soignants d’outre-Manche du service public de santé, justifiant ce retour en arrière par une population désormais mieux vaccinée et un variant moins dangereux.