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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1361
Amendement N° CL56 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Périgault, M. Pradié, M. Schellenberger.
Proposition de loi N° 1361 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Après l'article 3
Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑1-1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficieront d’une prime de responsabilité.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Une mesure de revalorisation salariale est indispensable si l’on veut véritablement répondre au problème de l’attractivité de ce métier. Différentes voies sont possibles entre le statut d’emploi, ou l’octroi d’une prime de responsabilité qui peuvent être complémentaires. Le législateur doit pouvoir avancer sur ce point majeur.
Cet amendement propose d’instituer une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie, dont le montant sera fixé par le maire sur la base de critères objectifs clairement établis par voie réglementaire. Cette proposition est très attendue par les élus locaux.
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