Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 87 rectifié (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Descoeur, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 1359
Article 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
II. – En conséquence, compléter même première phrase par les mots :
« , des communes dotées d’une carte communale et des communes soumises au règlement national d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de l’article 3 instaure dans chaque périmètre régional une Conférence régionale de gouvernance de la politique de l’artificialisation des sols. La composition de cette instance est déterminée par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents et des conseils municipaux des communes compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Cette conférence ayant vocation à se prononcer sur la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols sur l’ensemble du territoire régional, il apparait nécessaire que les communes dotées d’une carte communale ou soumises au RNU soient également associées au choix de composition de celle-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.