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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 507 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 1359
Article 3
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Il paraît indispensable que les « conférences ZAN » répondent au rôle qui leur assigné, à savoir : s’assurer de la gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. Les élus locaux doivent être majoritaires au sein desdites conférences dans la mesure où ils assurent la responsabilité de la mise en œuvre de la trajectoire ZAN. Intégrer des entités qui ne sont pas compétentes en la matière ne peut ainsi être de droit.
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