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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC73 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« , prévisible et prenant en compte l’inflation »
les mots et la phrase :
« et prévisible. Leur budget est réévalué chaque année à hauteur de l’inflation. Il est fixé pour l’année et ne peut être en partie conditionné à des objectifs de performance. »
Exposé sommaire :
La mise en place dans les contrats d’objectifs et de moyens pour l’année 2024 d’un programme de transformation conditionnant une part de financement à des objectifs de performance est une nouvelle remise en cause de l’indépendance de l’audiovisuel public.
Sur les 69 millions inscrits pour l’année 2024, 20 millions d’€ ont déjà fait l’objet d’une coupe budgétaire en février 2024, déconnectée de la réalité des objectifs de performance des entreprises de l’audiovisuel public, démontrant bien que le conditionnement de cette enveloppe est un levier de pression sur les dirigeants de l’audiovisuel public, de nature à remettre en cause leur indépendance vis-à-vis de l’exécutif.
Cet amendement vise à garantir la pérennité du financement de l’audiovisuel public en lui assurant une ressource fiscale qui ne saurait faire l’objet de régulations infra-annuelles.
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