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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL734 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Gillet, M. Schreck, M. Houssin, Mme Bordes, Mme Diaz, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Guitton, M. Baubry, Mme Lorho, Mme Lechanteux.
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Pour autant, les exigences d’excellence et de compétences seront préservées dans le recrutement des magistrats. »
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est de rappeler l'exigence d'excellence et de compétence des filières du droit.
En effet, la simplification et la facilitation des recrutements dans la justice française ne doit pas avoir pour conséquence une baisse de niveau. Si faciliter les recrutements est souhaitable à l'heure où le nombre de juges est grandement insuffisant, ils ne peuvent pour autant être faits au détriment de la compétence.
Tel est le but de cet amendement.
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