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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL506 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani.
I. – Après le mot :
« soit »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 36 :
« prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit actuellement une détention provisoire permettant d’évaluer la faisabilité d’un assignation sous bracelet électronique (ARSE). Lorsqu’il apparaît que l’ARSE ne peut pas être mis en oeuvre, l’article prévoit alors un simple débat contradictoire sur la détention provisoire.
Cette rédaction n’est pas satisfaisante. Cet amendement propose donc, en lieu et place du simple débat, le prononcé d’un contrôle judiciaire.
En effet, les auteurs de cet amendement craignent que la mesure proposée ne soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l’inverse de l’objectif visant à diminuer le recours à la détention provisoire. Le présent amendement vise donc à pallier cette difficulté en réintroduisant le prononcé d’un contrôle judiciaire dans le présent dispositif en cas d'impossible de mettre en oeuvre l'ARSE.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.
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