Amendement N° CL460 (Irrecevable)

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’expérimenter l’extension de la justice populaire actuelle (actuellement seulement aux assises, et qui avait été expérimenté de 2011 à 2013 pour les tribunaux correctionnels), en ouvrant la composition à des jurés populaires, justiciables tirés au sort, en matière pénale (tribunaux correctionnels et de police), et civile (les tribunaux de commerce).

Pour reprendre les conclusions du rapport remis en 2014 à la ministre de la justice, les premières expérimentation menées indiquaient les bienfaits de cette association décisionnelle des citoyens ""Nous avons, en premier lieu, constaté que globalement, la présence de citoyens assesseurs à la formation de jugement n’a pas modifié la jurisprudence antérieure des juridictions correctionnelles. Notamment, aucun élément ne permet de penser que les décisions rendues sont plus sévères. Les appréciations recueillies sur ce point vont, selon les ressorts, soit dans le sens de la neutralité la plus complète, soit dans le sens d’une moindre sévérité en raison de l’empathie que les citoyens assesseurs pourraient manifester à l’endroit de certains prévenus, une fois que leur a été révélée leur histoire personnelle”. Le rapport ajoute même : “l’image de la justice s’en est trouvée considérablement améliorée auprès des citoyens assesseurs que nous avons rencontrés. A quelques rares exceptions près, tous nous ont dit qu’ils avaient découvert avec beaucoup d’intérêt une justice humaine et attentive. Ils ont dans leur immense majorité fait savoir qu’ils étaient désireux de poursuivre leur collaboration avec l’institution judiciaire.”. Ces éléments qui montrent une meilleure appropriation démocratique et populaire de la justice, nous poussent à proposer que cette expérimentation soit renouvelée, et ceux dan un champ plus étendu (au delà des tribunaux correctionnels, le tribunal de police pour les amendes et contraventions, et le tribunal de commerce).

De même qu’en matière de justice pénale, des citoyens et citoyennes sont tiré.e.s au sort pour exercer les fonctions de jurés d’assises, de jurés populaires, nous proposons d’ouvrir la composition du collège de déontologie de l’ordre judiciaire à un justiciable et à une justiciable. Pour ce faire, et eu égard au rôle du Conseil de déontologie qui exerce un rôle consultatif et non des prérogatives de souveraineté nationale, nous proposons que ces deux justiciables soient tirés au sort sur les rôles collectifs d'impôts au sens de l'article L252 A du livre des procédures fiscales, qui permettent d’inclure tous les contribuables aux pacte social qui sont potentiellement redevables d’impôts.