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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL34 (Retiré)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Anthoine.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 et ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat en commission des lois, afin d’exclure de la compétence du tribunal des activités économiques (TAE) les procédures amiables et collectives des professions réglementées du droit (avocats et officiers ministériels).
Cette exclusion se justifie d’abord en ce que les professions du droit sont des professions civiles, les professionnels du droit n’ayant pas la qualité du commerçant et n’exerçant pas au sens strict une profession à caractère économique.
Elle permet également de garder au sein du tribunal judiciaire l’ensemble du contentieux qui concerne ces professions du droit.
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