Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL31 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL56 )
Publié le 14 juin 2023 par : M. Boucard, M. Kamardine, M. Minot, Mme Gruet, M. Schellenberger, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Vatin, Mme Anthoine.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le 2° est complété par la phrase suivante : « Les étudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. » »
Exposé sommaire :
Amendement de repli ayant pour objet d’exclure les étudiants ayant déjà débuté leurs études de droit de cette mesure visant à exiger un Master 2 pour pouvoir passer les examens du barreau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.