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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL200 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l'article 7 du PJL.
Les critères figurant dans cet article sont trop larges et s’éloignent de la volonté du Garde des Sceaux qui précisait que « la contribution économique expérimentale ne sera due que par les grandes entreprises, et pour les litiges les plus importants ».
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