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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL187 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de raccourcir de 24 à 12 mois le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale.
Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, il est primordial que le Gouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable.
D’autant plus que les travaux pour mener à bien la réforme ont été entrepris il y a déjà suffisamment de temps, comme avec les états généraux de la Justice qui ont été lancés en octobre 2021.
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