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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL165 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3 ° bis AA Le dernier alinéa de l’article 82‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informées dans les mêmes conditions. » »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d’informer les autres parties lorsque le juge d’instruction fait droit à une demande.
En effet, lorsque le juge d’instruction fait droit à la demande d’une partie concernant l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen, il n’est pas tenu d’informer les autres parties qui n’ont aucun droit à demander à être présentes.
Afin d’améliorer le contradictoire, les autres parties devraient être systématiquement notifiées de la décision favorable du juge d’instruction. Les autres parties pourront alors demander à être présentes ou à être également entendues.
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