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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 762 (Tombe)
(1 amendement identique : 675 )
Publié le 9 juin 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot : « concourent » ;
« b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code. » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est issu d’une proposition du groupe GDR-NUPES. Il propose de rendre obligatoire la permanence des soins pour tous les médecins.
Actuellement, la permanence des soins repose sur le volontariat des professionnels de santé. Et le constat est sans appel : d’après une enquête du Conseil National de l’Ordre des Médecins réalisée en 2021, seuls 39.3% des médecins généralistes ont réalisé au moins une garde en 2020.
Pourtant, la permanence des soins est une condition sine qua none pour assurer la continuité des soins sur notre territoire, en particulier dans les zones où la démographie médicale est insuffisante pour répondre aux besoins de la population. Faute de médecins disponibles pour réaliser des gardes, les patients sont contraints de reporter voire de renoncer à des soins ou de se rendre aux urgences, déjà très fortement sous tension.
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose ainsi de rendre la participation à la permanence des soins obligatoire pour l’intégralité des médecins.
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