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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 2 qui étend à tout sujet le recours au référendum de l'article 11.
La proposition du groupe les Républicains est une proposition qui s'inscrit dans la tradition bonapartiste du plébiscite. Ils souhaitent étendre à tout sujet le recours au référendum. Cette extension n'est pas en soi problématique mais elle n'est pas suffisante car elle ne traite pas le fond du problème.
La proposition ne change pas l'initiateur du référendum qui reste un pouvoir propre du Président de la République. Le RIP tel qu'il existe aujourd'hui est une hypocrisie dont les conditions de mise en œuvre sont impossibles à satisfaire (4,8 millions de signatures pour enclencher la procédure). C'est ici que se situe le véritable problème de l'article 11 car il n'intègre à aucun moment les citoyens dans le processus délibératif que devrait être le référendum.
Nous défendons la mise en place du RIC, c'est-à-dire un référendum qui est à l'initiative des citoyens eux-mêmes dans lequel ils peuvent participer à l'ensemble du processus délibératif du référendum.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer l'article 2.
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