Publié le 5 juin 2023 par : M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dive, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Dubois, M. Vatin, M. Bazin, M. Minot, M. Boucard, M. Vermorel-Marques.
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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