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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° CF48 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 et les modalités de partage de la valeur avec les salariés »
les mots :
« réalise des superprofits, une négociation est ouverte avec les salariés sur les modalités de partage de la valeur ».
II. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
III. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants :
« II. – Sont concernées les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« III. – Ce partage peut être mis en œuvre :
« 1° Soit par le versement du supplément de participation à l’article L. 3324‑9 ;
« 2° Soit par le versement du supplément d’intéressement défini à l’article L. 3314‑10, lorsqu’un dispositif d’intéressement s’applique dans l’entreprise ; ».
IV. – Supprimer l’alinéa 8.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« IV ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de préciser la définition d’un bénéfice exceptionnel en ciblant les « superprofits ».
Cet article est un écran de fumée face au scandale des superprofits : il renvoie à une définition d’augmentation des bénéfices dont on ignore le barème et ne précise rien sur le périmètre des bénéfices concernés.
La première mouture du texte renvoyait, comme inscrit dans l’ANI, la définition du bénéfice exceptionnel à l’entreprise : cette rédaction été retoquée par le Conseil d’État. Le Gouvernement a proposé une rédaction alternative en renvoyant la définition à une négociation professionnelle dans l’entreprise, mais le Conseil d’État estime qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des années antérieures, le projet de loi est entaché d’incompétence négative. Il a conclu qu’il n’était pas possible de maintenir en l’état ces dispositions dans le projet de loi.
Laisser à la négociation d’entreprise la définition de ce que représente un bénéfice exceptionnel, sans cibler les grandes entreprises, comprend des effets de bord indéniables pour les petites et moyennes entreprises. Par cette clause fantoche, le patronat et le Gouvernement continuent de protéger les superprofiteurs en considérant toutes les entreprises de la même manière.
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