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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 1267
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1267
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou contractuels ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité de recourir à des agents contractuels de faire passer l'épreuve pratique du permis pour pallier l'insuffisance des inspecteurs de permis sur l'ensemble du territoire et pas seulement dans les départements où le délai médian entre deux passages est de 45 jours.
Cet article pose de nombreuses questions, notamment quels départements qui ne sont pas en tension aujourd'hui seraient ici visés ? Dispose-t-on de chiffres nous permettant de juistifier une telle mesure ?
Par ailleurs, et dans un autre ordre de gravité, l'on peut aussi s’interroger sur les compétences et la formation de ces agents contractuels qui remplaceraient les inspecteurs. Quelle est la formation qui leur est dispensée ?
Comme pour de nombreux autres métiers, ce genre de disposition met à mal des métiers remplissant une fonction de service public, ici les inspecteurs dont le métier est dégradé en rendant possible son accès à des contractuels précarisés et insuffisament. Le passage du permis doit rester encadré par des agents publics spécialisés.
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