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Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° CL16 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Article 2
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
La condition de soumission à un examen médical invasif ne peut entraîner de condition pour une prise en charge.La priorité doit être la protection des droits des enfants, conformément aux principes internationaux relatifs aux droits de l'enfant.
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