Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 837 (Rejeté)
(1 amendement identique : 992 )
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose au fait d’octroyer de nouvelles autorisations en matière de collecte de données sans motif légitime apparent.
En effet, l’alinéa 14 prévoit que certaines données recueillies par l’ANSSI pourront être conservées « plus de dix ans ». Or, l’étude d’impact du projet de loi ne définit que très brièvement de quels types de données il s’agit et à quelles fins ces données seront conservées. Par ailleurs, aucun délai de conservation des données personnelles n’est précisé dans le cas des « données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés », ce qui est au contraire à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le groupe souhaiterait donc obtenir des précisions sur cet alinéa et notamment sur le délai de plus de dix ans de conservation des données recueillies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.