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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 829 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Walter, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Texte de loi N° 1234
Article 23
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réquisition sur le fondement d’une menace « prévisible », le Parlement est amené à se prononcer. Pour entrer en vigueur, le régime de réquisition formulé par le Président de la République doit être entériné par un vote favorable du Parlement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu’en cas de menace prévisible, le Parlement doive valider le régime de réquisition pour que ce dernier rentre en vigueur.
En effet, le groupe comprend bien l’intérêt de laisser des marges de manœuvre à l’exécutif en cas de péril imminent. Cependant, si le menace est « prévisible » au sens où le définit le projet de loi, le Parlement doit pouvoir contrôler l’action de l’exécutif. Or, dans un contexte où le gouvernement ne daigne même plus engager sa responsabilité devant les représentants de la Nation, où un Président déclare que ses choix représentent ceux de toute la Nation, fait impensable dans toute République digne de ce nom, où les décisions de réquisitions du gouvernement sont annulées par la justice, il est inacceptable qu’un tel pouvoir de réquisition réside dans les mains d’une seule personne.
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